Des droits de mutation par décès sur les valeurs mobilières étrangères
Titre
Des droits de mutation par décès sur les valeurs mobilières étrangères
Créateur
Leboucq, P.
Source
n° 6, pp. 274-277
Contributeur
Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025
Type
text
Date de création
22/11/2018
Date de parution
1892
Collection
Citer ce document
Leboucq, P., “Des droits de mutation par décès sur les valeurs mobilières étrangères,” Revues de Droit Colonial, consulté le 19 avril 2024, https://revuedroitcolonial.nakalona.fr/items/show/4863.