Des droits de mutation par décès sur les valeurs mobilières étrangères
Titre
Des droits de mutation par décès sur les valeurs mobilières étrangères
Créateur
Leboucq, P.
Source
n° 6, pp. 274-277
Contributeur
Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025
Type
text
Date de création
22/11/2018
Date de parution
1892
Collection
Citer ce document
Leboucq, P., “Des droits de mutation par décès sur les valeurs mobilières étrangères,” Revues de Droit Colonial, consulté le 2 décembre 2024, https://revuedroitcolonial.nakalona.fr/items/show/4863.