La clause battributive de juridiction dans le contrat coloniaux de louage de services

Titre

La clause battributive de juridiction dans le contrat coloniaux de louage de services

Créateur

Pommier, René

Contributeur

Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025

Type

text

Date de création

22/11/2018

Collection

Citer ce document

Pommier, René, “La clause battributive de juridiction dans le contrat coloniaux de louage de services,” Revues de Droit Colonial, consulté le 29 mars 2024, https://revuedroitcolonial.nakalona.fr/items/show/5810.

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