La clause battributive de juridiction dans le contrat coloniaux de louage de services
Titre
La clause battributive de juridiction dans le contrat coloniaux de louage de services
Créateur
Pommier, René
Contributeur
Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025
Type
text
Date de création
22/11/2018
Collection
Citer ce document
Pommier, René, “La clause battributive de juridiction dans le contrat coloniaux de louage de services,” Revues de Droit Colonial, consulté le 29 mars 2024, https://revuedroitcolonial.nakalona.fr/items/show/5810.