Des droits de mutation par décès sur les valeurs mobilières étrangères
Titre
Des droits de mutation par décès sur les valeurs mobilières étrangères
Créateur
Pierret
Source
n° 5, pp. 226-230, n° 6, pp. 274-276
Contributeur
Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025
Type
text
Date de création
22/11/2018
Date de parution
1891
Collection
Citer ce document
Pierret , “Des droits de mutation par décès sur les valeurs mobilières étrangères,” Revues de Droit Colonial, consulté le 2 décembre 2024, https://revuedroitcolonial.nakalona.fr/items/show/4861.