Des droits de mutation par décès sur les valeurs mobilières étrangères

Titre

Des droits de mutation par décès sur les valeurs mobilières étrangères

Créateur

Pierret

Source

n° 5, pp. 226-230, n° 6, pp. 274-276

Contributeur

Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025

Type

text

Date de création

22/11/2018

Date de parution

1891

Collection

Citer ce document

Pierret , “Des droits de mutation par décès sur les valeurs mobilières étrangères,” Revues de Droit Colonial, consulté le 26 avril 2024, https://revuedroitcolonial.nakalona.fr/items/show/4861.

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